Conclusion d’un contrat
Tous les contrats sont soumis aux confirmations de commande écrites de Lungmuß Feuerfest ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente et de livraison.
Toute condition divergente, notamment toute condition d’achat contradictoire de l’acheteur, ne revêt de caractère contraignant pour l’entreprise que si Lungmuß Feuerfest a expressément reconnu la condition en question par écrit. Il ne lui est donc pas nécessaire de s’opposer aux conditions d’achat de l’acheteur.
Les offres sont présentées avec un prix net hors TVA et sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n’est conclu qu’à partir du moment où Lungmuß Feuerfest a adressé une confirmation de commande écrite à l’acheteur. Tout accord verbal ou convention accessoire doit être confirmé par écrit.
Sauf mention contraire, l’expédition et le conditionnement se font aux frais de l’acheteur.
Livraison et responsabilité du risque
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le siège social de Lungmuß Feuerfest est le lieu de réalisation de la prestation.
Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transmis au client au moment de la remise de la marchandise à l’installation chargée du transport, même dans le cadre de l’utilisation des moyens de transport de la vendeuse. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons qui incombent à l’acheteur, le risque est transmis à l’acheteur à la date à laquelle la marchandise était prête à être expédiée. Un éventuel remboursement des coûts de transport par la vendeuse n’a aucune influence sur la transmission du risque.
Les dates et délais de livraison prévus sont simplement indicatifs dans la mesure où Lungmuß Feuerfest ne les a pas expressément acceptés comme étant contraignants par écrit.
Informations de qualité et réclamations
Les indications de teneur en pourcentage ou les proportions des mélanges pour les différents produits sont des valeurs moyennes et approximatives. Des divergences éventuelles sont possibles et elles sont inévitables malgré le plus grand soin apporté à nos produits. Les modèles servent uniquement d’échantillons moyens.
L’acheteur est responsable d’examiner la marchandise immédiatement à sa réception. Seules les réclamations adressées sous 20 jours ouvrés à compter de la réception seront traitées.
Les avis techniques fournis par Lungmuß Feuerfest reposent sur les utilisations prévues indiquées par l’acheteur. Nous ne fournissons aucune garantie dans le cadre d’une utilisation divergente. Toute garantie fournie repose sur des fiches techniques et des instructions de traitement.
Responsabilité
Lungmuß Feuerfest assume sa responsabilité découlant des dispositions légales dans la mesure où l’acheteur fait valoir ses droits à des dommages-intérêts reposant sur une intention délibérée ou une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages raisonnablement prévisibles prévus aux termes du contrat. Toute autre revendication est exclue.
Les droits à des dommages-intérêts de l’acheteur en raison d’une marchandise défectueuse seront prescrits un an après la livraison de la marchandise.
Réserve de propriété
La marchandise fournie par la vendeuse reste la propriété de celle-ci jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations découlant de la relation commerciale. Cette disposition est également valable dans le cadre de l’ajustement du prix d’achat exigé sur la facture en cours tant qu’un montant est encore dû à Lungmuß Feuerfest. En cas de remise de lettre de change ou de chèque, la propriété de la marchandise revient au client au moment de l’encaissement. L’acheteur s’engage à remettre la propriété à la vendeuse dans la mesure où celle-ci déciderait d’une annulation.
L’acheteur n’est pas en droit d’hypothéquer la marchandise ni de transférer la propriété de celle-ci à titre de garantie. L’acheteur est dans l’obligation de signaler sans délai toute hypothèque à Lungmuß Feuerfest et d’assumer les frais d’intervention qui en découleraient. Dans la mesure où la vendeuse souhaite faire valoir sa réserve de propriété en saisissant la marchandise soumise à réserve, elle serait en droit de revendre la marchandise de gré à gré. La reprise a lieu pour le montant des recettes atteint et au maximum au prix de livraison prévu.
Paiement
Sauf accord contraire, les factures doivent être réglées 30 jours après la date de facturation. Les paiements sont considérés effectifs à partir du moment où Lungmuß Feuerfest dispose définitivement du montant versé.
Dispositions finales
Les présentes dispositions ainsi que l’ensemble de la relation légale sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne.
L’unique for compétent est le tribunal de Dortmund. Lungmuß Feuerfest est toutefois en droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux du lieu de juridiction générale de l'acheteur. Dans le cas où une ou plusieurs des présentes conditions devaient se révéler nulles, la validité du reste des conditions ou des accords ne serait pas affectée.
Version de février 2019
